vCONDITIONS GENERALES DE VENTE DANS LE DOMAINE DE LA FABRICATION ET VENTE D’ARTICLES TEXTILE

GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV » sont valables à compter du 01 octobre 2018 pour la SAS ALPAS domiciliée 5 zone artisanale 08300 Tagnon immatriculée au RCS de Reims sous le SIREN 842651655, sont accessibles à tout moment sur simple demande et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la prestation commandée par le Client est celle en vigueur lors de la signature du Devis et à la date de passation de celui-ci. Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les Parties et s'appliquent quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat sur lesquelles les présentes CGV prévalent. Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution de la vente des produits commandés par le Client à Agathe vous gâte ou toute société rattachée à l’entité juridique désignée sous le nom SAS ALPAS. Les relations contractuelles entre les Parties seront définies par le Devis fixant les modalités et conditions particulières d’exécution de la Vente. La validité du Devis implique l’acceptation préalable des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation du Devis des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à la Société. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la Fabrication et Vente d’articles Textiles.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« Devis » désigne l’offre commerciale établie par la SAS ALPAS sur la base de toutes les informations qui lui auront été communiquées par le Client, celles-ci étant réputées exactes et complètes.
« Produits» désigne tous les Produits, Matériels, Pièces fabriquées et/ou vendus par la SAS ALPAS et commandées par le Client.
« Devis» désigne le document définissant les modalités et conditions particulières d’exécution de la Vente à la SAS ALPAS et prévaut sur les présentes Conditions Générales de Vente.
«Territoire » désigne le lieu d’exécution et de livraison des Produits défini au sein du Devis.
« Client » désigne le Client de la SAS ALPAS.
« Parties » désigne collectivement le Client et la SAS ALPAS.

ARTICLE 2 – DEVIS

La SAS ALPAS établira son Offre sur la base de toutes les informations écrites et orales qui lui auront été communiquées par le Client, celles -ci étant réputées exactes, complètes et établies sous la responsabilité pleine et entière du Client. La durée de validité du DEVIS sera précisée sur celui-ci. A noter que les déplacements occasionnés pour les besoins du Client (et à sa demande) par la SAS ALPAS ne seront pas toujours inclus et pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire en fonction de la zone géographique concernée.

ARTICLE 3 – ACCORD DU CLIENT

3.1 Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la signature d’un DEVIS.
3.2 La validité de la commande implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. De même, la commande n’est parfaite qu'après son acceptation expresse par apposition d’une signature ou d’un accord écrit via mail et par une personne dûment habilitée. A défaut, les engagements pris par les représentants de la SAS ALPAS envers le Client seront nuls et de nul effet.
3.3 Toute commande acceptée par la SAS ALPAS et signée par le Client est ferme et définitive et fera donc l’objet d’une facturation pour clore la Vente.

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 Les prix des Produits sont indiqués en Euros et révisables selon les conditions particulières spécifiées au Devis. Les prix des Produits comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation du Devis. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par la SAS ALPAS sur le prix des Produits.
4.2 Les prix des Produits sont fixés dans le Devis. Les tarifs peuvent faire l’objet d’une augmentation en fonction de l’inflation ou de toute augmentation liée aux prix des fournisseurs de la SAS ALPAS.

ARTICLE 5 – TRAVAUX et LIVRAISON

Les Travaux sont entrepris en fonction des besoins du Client ou selon les demandes particulières du Client à la SAS ALPAS et sont spécifiés sur le Devis signé par le Client qui a également reconnu avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.
5.1 MODIFICATION DES PRODUITS: Chaque Partie pourra prévoir d’apporter des modifications aux Produits initialement prévus après échange et accord expressément écrit des Parties. Ces modifications pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire pour laquelle le Client aura donné son accord par écrit.
5.2 LIVRAISON : Les Produits, Matériels et Pièces seront livrés conformément à l’adresse figurant sur le DEVIS après paiement complet de la Commande, sauf mention contraire. La livraison sera effectuée avec un Transporteur Prestataire de la SAS ALPAS. La SAS ALPAS ne sera en aucun cas tenue responsable des délais et retards de livraison qui pourraient survenir.

ARTICLE 6 - ACOMPTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Le Client s’oblige à verser à la SAS ALPAS un acompte de 30% dont le montant est défini au sein du Devis lorsque celui-ci est spécifié.
6.2 Le Client s’oblige à payer toute facture émise par la SAS ALPAS au COMPTANT à compter de la validation de la Commande sauf conditions différentes inscrites dans le Devis. La signature du Bon de Livraison (BL) vaut acceptation des Produits, sans réserves, par le Client et entraînera l’émission de la facture de solde par la SAS ALPAS sous réserve des dispositions contraires prévues au sein du Devis
6.3 En cas d’accord de paiement échelonné entre les Parties, le non-paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit et à la seule initiative de la SAS ALPAS la déchéance du terme.
6.4 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard, calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’au paiement de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement du montant imposé par les Services publics pour les Clients Professionnels. Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif.
6.5 Le défaut de paiement à l’échéance entraînera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par la SAS ALPAS au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce dernier et l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à quinze pour cent (15%) du montant des sommes dues, outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 6.4 ainsi que les frais judiciaires éventuels. En outre, la SAS ALPAS pourra suspendre ou résilier tous les Produits en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
6.6 Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à la SAS ALPAS même en cas de litige ou de réclamation. De même, la SAS ALPAS ne sera pas tenue de procéder à l’exécution de la Vente si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité ou en partie, dans les conditions et selon les modalités stipulées, sans préjudice de ses autres droits et actions.
6.7 Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé sauf mention contraire dans le Devis.

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE

Il est convenu que la SAS ALPAS reste propriétaire des Produits, du Matériel (boîte de présentation notamment) et des Pièces vendus et/ou utilisés nécessaires à la Vente des Produits tant que le Client ne lui a pas entièrement réglé la facture finale. Il en résulte qu'en cas de non-paiement, la SAS ALPAS pourra exiger à tout moment la restitution desdits Produits/Matériels/Pièces, et les frais d’envoi seront supportés par le Client. Si les Produits/Matériels/Pièces vendus étaient détériorés, perdus ou volés, le Client serait entièrement responsable des conséquences de ce sinistre et devrait s’acquitter des frais de remise en état.
7.1 Le Client s’engage à vendre les Produits, Matériels et Pièces de la SAS ALPAS conformément aux directives, recommandations et autres supports remis et accessibles au Client.

ARTICLE 8 – VENTE EN LIGNE

8.1 Commande - Toute commande figurant sur le site Internet de la SAS ALPAS suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction et le Client déclare en avoir pris connaissance et les valider. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, pourra être communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de la commande.
8.2 Rétractation - Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En revanche, ne sont pas concernés les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé ou les services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé ainsi que les Produits déjà livrés au Client. En cas d'exercice du droit de rétractation, la SAS ALPAS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

ARTICLE 9 – INCESSIBILITÉ Du Devis et du Matériel

9.1. Le Devis passé entre la SAS ALPAS et le Client est conclu intuitu-personae, à raison des qualités de ce dernier. Celui- ci s’interdit de céder tout ou partie des droits et obligations qui lui sont conférés par le présent Devis, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soient, sauf accord express des Parties. En cas de cession de l’activité à un tiers, la SAS ALPAS se réserve le droit de résilier le Devis de plein droit, sans délai et sans versement d’une quelconque indemnité.
9.2. Il est entendu que pendant toute la durée de la relation commerciale entre les Parties, le Client s’interdit de copier et faire fabriquer les Produits, Matériels et Pièces de la SAS ALPAS ainsi que d’utiliser les supports pour vendre des Articles d’une marque différente. Si une telle chose venait à se produire, la SAS ALPAS pourra porter l’affaire devant les Tribunaux compétents afin de se voir indemnisée du préjudice d’image et financier causé par l’action du Client.

ARTICLE 10 – GARANTIE ET ASSURANCE

10.1 La SAS ALPAS garantit au Client la bonne exécution des Travaux commandés, et la qualité de ses Produits telles que définies dans le Devis et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques du domaine d’activités.
10.2 La responsabilité de la SAS ALPAS ne pourra être engagée sur les conséquences directes ou indirectes d’une mauvaise adaptation ou d’une utilisation défectueuse des Produits, Matériels et Pièces vendus.
10.3 La SAS ALPAS garantit au client avoir souscrit toutes les garanties nécessaires et afférentes à son activité.
10.4 La SAS ALPAS s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle a encourue du fait de l’exécution du Devis pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, de type Responsabilité Civile Professionnelle.

ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

11.1 La responsabilité globale de la SAS ALPAS au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à la SAS ALPAS. En aucune circonstance, la SAS ALPAS ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de Devis, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.
11.2 En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée de la SAS ALPAS au titre et à l’occasion du Devis, à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne saurait excéder dix pour cent (10%) du montant Hors Taxes du Devis
11.3 Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre la SAS ALPAS et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEUREE

L'exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes CGV sera suspendue par la survenance d'un événement constitutif de force majeure dans l'acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l'autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement. L'exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l'événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l’événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus de six mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, le Devis, sans indemnité.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES D'INTERPRÉTATION

Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y aura lieu de modifier, en conséquence, lesdites CGV. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGV.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (RGPD)

L’ensemble des informations demandées par la SAS ALPAS lors de la passation du Devis est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission du Devis ne pourra intervenir. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations le concernant qui peut s'exercer par courrier adressé à l’SAS ALPAS- 43 rue de Talleyrand 51000 REIMS. Toutes les données et informations personnelles pourront être supprimées sur simple demande et sont stockées de façon sécurisée conformément au règlement européen sur les données personnelles (RGPD)- Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 15 – TRADUCTION - LANGUE DU Devis ou Ordre de Réparation

Dans le cas où les présentes CGV et le Devis seraient établis en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation et/ou d’application des dispositions desdites CGV et du Devis La langue applicable aux CGV et au Devis est la langue française.

ARTICLE 16 – REGLEMENT DES LITIGES, MEDIATION et TRIBUNAL COMPETENT

21.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client est informé qu’après démarche préalable écrite auprès de la SAS ALPAS pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, un Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
21.2 Les présentes CGV et le Devis sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et le Devis pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de REIMS, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.